Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN) est un produit d’épargne à long terme introduit en France par la loi Pacte, pour « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », est une loi française adoptée le 22 mai 2019. Son objectif principal est de favoriser la croissance des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et de renforcer leur compétitivité. Elle renforce la protection des salariés et des actionnaires, notamment en matière de participation et d’intéressement.

Le PERIN permet à chaque souscripteur de constituer une épargne en vue de sa retraite. Le dispositif succède au Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et au contrat Madelin.

Le PERIN est ouvert à tous, sans condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge. Les versements effectués sur un PERIN sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond global spécifique aux produits d’épargne retraite.

L’argent investi peut être placé dans différents types de supports, selon les options proposées par l’établissement financier ou l’organisme gestionnaire, de types :

L’argent investi dans un Plan d’Épargne Retraite (PER) peut être placé dans différents types de supports, selon les options proposées par l’établissement financier ou l’organisme gestionnaire. Voici quelques exemples de supports dans lesquels les fonds du PER peuvent être investis :

• Fonds en euros, sécurisés et peu risqués, principalement constitués d’obligations d’État et d’obligations d’entreprises. Ils offrent généralement un rendement stable et garanti, mais souvent moins élevé que les autres supports.

• Fonds en unités de compte, investis en actions, obligations, immobilier ou autres actifs financiers. Ils présentent un niveau de risque plus élevé que les fonds en euros, mais peuvent également offrir un potentiel de rendement plus important à long terme.

• Fonds immobiliers tels que des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ou OPCI (Organismes de Placement Collectif en Immobilier). Ces fonds permettent d’investir dans des biens immobiliers et peuvent offrir des rendements attractifs, mais présentent également des risques liés au marché immobilier.

• Fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus de sélection des investissements. Ils visent à concilier performance financière et impact positif sur la société et l’environnement.

• Fonds diversifiés, qui investissent dans une combinaison d’actifs variés, tels que des actions, des obligations, de l’immobilier et des produits monétaires. Ils offrent une diversification du risque et peuvent être adaptés à différents profils d’investisseurs.

À la retraite, le titulaire peut choisir de récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou de capital, selon ses besoins et ses préférences.

Fonctionnement du PER

Vous avez la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur votre PER. Ces versements peuvent être périodiques ou ponctuels, et ils sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds fiscaux applicables.

Habituellement, la gestion des sommes versées sur le PERIN se fait selon le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que la répartition de votre épargne entre différents actifs (actions, obligations, etc.) est ajustée automatiquement en fonction de votre horizon de placement et de votre profil de risque. Plus votre départ à la retraite est lointain, plus votre épargne peut être investie dans des actifs plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués pour sécuriser les gains accumulés.

L’organisme gestionnaire de votre PERIN doit vous fournir, au moment de l’ouverture du plan, des informations complètes sur ses caractéristiques, son mode de gestion, sa fiscalité, etc. De plus, chaque année, vous devez recevoir des informations sur l’évolution de votre compte, la performance financière de vos investissements, les frais prélevés, etc.

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vous avez plusieurs options pour récupérer votre épargne accumulée dans le PERIN. Vous pouvez choisir de la percevoir sous forme de capital, de rente ou de manière mixte (une partie en capital et une partie en rente). Si vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander le versement de l’épargne accumulée en une ou plusieurs fois.

Vous avez également la possibilité de transférer des produits d’épargne retraite antérieurs (tels que le PERP, le contrat Madelin, etc.) vers votre PERIN. Les modalités de transfert et les éventuels frais associés peuvent varier en fonction des produits concernés.

Avantage fiscal du PER

Les sommes que vous versez volontairement sur votre PERIN sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite des plafonds fiscaux applicables. Cela signifie que vous pouvez déduire ces versements de votre revenu imposable, ce qui réduit votre base d’imposition et donc le montant de vos impôts à payer.

Le montant des versements que vous pouvez déduire chaque année est plafonné. Ce plafond dépend de votre situation professionnelle et de vos revenus. Par exemple, pour les salariés, le plafond de déduction des cotisations retraite est généralement égal à un pourcentage des salaires déclarés sur la déclaration de revenus, avec des montants minimum et maximum définis par la loi.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du plafond de déduction si vous n’avez pas utilisé tout le montant auquel vous aviez droit au cours des années précédentes. Cela vous permet de reporter une partie de votre plafond de déduction non utilisé sur les années suivantes.

Pour calculer la déduction fiscale pour un versement de 100€ par mois dans un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN), nous devons tenir compte du plafond de déduction fiscale annuel et des règles spécifiques à ce type de produit d’épargne retraite.

Exemple de calcul de déduction fiscale

Pour un versement mensuel de 100€, soit 1200€ versés par an.

Le plafond de déduction fiscale pour les cotisations versées au titre du PERIN est de 10% du revenu imposable, dans la limite d’un montant compris entre un minimum et un maximum, calculé sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale.

Intégration du plafond de la sécurité sociale : 10% X 45.000€ = 4.500€

Comme 1200€ est inférieur à 4500€, le montant total des versements de 1200€ est pleinement déductible fiscalement.

Calcul de l’avantage fiscal :

   – Montant total des versements annuels : 1200€

   – Taux d’imposition applicable : Supposons un taux d’imposition de 30%.

Avantage fiscal = Montant total des versements annuels * Taux d’imposition soit : 1200€ * 30% = 360€ Ainsi, dans cet exemple, un versement mensuel de 100€ dans un PER permettrait de bénéficier d’une déduction fiscale de 360€ pour l’année, en supposant un taux d’imposition de 30%.