- Investissement productif dans les DROM-COM
- Contribuables français imposés à l’IR (personnes physiques ou en société)
- Pas de minimum d’investissement
- Réduction fiscale de 38 à 53,55% (voire davantage) de l’investissement sur les revenus
- Report possible de la réduction
- Impératif de conservation de 7 à 15 ans
Le Loi pour le Développement Economique d’Outre-Mer du 27 mai 2009 vient modifier la réduction fiscale prévue aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôt.
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils réalisent des investissements productifs neufs dans des entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy sur les îles Wallis-et-Futuna et sur les terres australes et antarctiques françaises.
Il est à noter que lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros au titre de son dernier exercice clos pour être éligible à cette réduction d’impôt.
Cette mesure vise à encourager l’investissement dans les territoires ultramarins français et à soutenir le développement économique local.
Qui peut investir en LODEOM ?
Au titre de l’article 199 undecies B du CGI, les types de personnes qui peuvent investir au titre de cet article sont les particuliers domiciliés en France et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), entreprises et sociétés commerciales.
Investissements éligibles à la réduction d’impôt
Sont éligibles à la réduction d’impôt les investissements situés au sein des zones géographiques évoquées introduction, ayant reçu un agrément ministériel et portant sur :
- Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.
- Les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux destinés à un usage d’habitation, à condition que ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.
- L’exploitation de concession de service public local à caractère industriel et commercial
- Les installations de production d’électricité solaire pour l’autoconsommation de l’exploitant
- L’achat de véhicules de tourisme indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
- L’achat de véhicules qui émettent une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules ou d’une activité de transport public de voyageurs.
- Les transports aériens ou maritimes exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, à titre principale et incluant des activités de maintenance.
- La pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois les territoires d’outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises.
Caractéristiques des investissements
- Les investissements doivent avoir été réalisés par une société dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques domiciliés en France, ayant pour seul objet l’acquisition d’investissements productifs en vue de leur location au profit d’une entreprise située dans les départements ou collectivités d’outre-mer.
- Ils doivent être mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, avec rétrocession de 66 % de la réduction d’impôt à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant.
Engagement de location de 7 à 15 ans
- Pour les investissements loués dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à SEPT ANS, l’entreprise locataire s’engage à les utiliser effectivement pendant au moins cette durée dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
- Cet engagement est prolongé à QUINZE ANS pour les investissements qui consistent en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances, la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités en meublés de tourisme classés lorsque l’exploitant réalise directement l’ensemble des prestations, ni à l’exploitation de chambres d’hôtes ;
- Quant aux investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers, cet engagement est fixé à DIX ANS.
Réduction d’impôt de 38,25 à 53,55% de l’investissement
Le taux de base de la réduction d’impôt est de 38,25 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.
Pour les projets de production d’énergie renouvelable, le montant est plafonné, fixé par arrêté ministériel.
Pour les véhicules de tourisme éligibles, l’assiette de la réduction d’impôt est limitée à un montant fixé par décret, ne pouvant dépasser 30 000 € par véhicule.
Dans certaines régions ou territoires spécifiques comme la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, le taux de réduction d’impôt est augmenté à 45,9%, et à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.
Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés dans certaines zones comme Saint-Martin, en Polynésie française, le taux de la réduction d’impôt est également augmenté à 45,9% et à 53,55% dans les départements d’outre-mer.
Quand bénéficier de la réduction ?
La réduction d’impôt est attribuée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.
Pour l’acquisition d’un immeuble à construire ou construction d’un immeuble, la réduction est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées.
Si l’immeuble en question n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction d’impôt initialement pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
Pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés, ainsi que pour les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année d’achèvement des travaux.
Report de la réduction d’impôt si supérieure à l’impôt sur le revenu
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, et ce jusqu’à la cinquième année inclusivement.
Ce report permet de bénéficier de la réduction d’impôt non utilisée dans l’année de réalisation de l’investissement, ce qui peut être particulièrement avantageux pour les contribuables dont l’impôt dû est inférieur à la réduction d’impôt obtenue.
La fraction non utilisée de cette réduction peut être remboursée à partir de la troisième année qui suit celle de la réalisation de l’investissement. Ce remboursement est plafonné à 100 000 € par an ou à 300 000 € pour une période de trois ans. Elle constitue une créance au profit de l’entreprise sur l’État, d’un montant équivalent. Cette créance ne peut être ni cédée ni transférée, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi financière.
Annulation et reprise de la réduction d’impôt
Si, dans un délai de cinq ans ou de sept ans selon le cas, l’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l’acquéreur cesse son activité, la réduction d’impôt initialement accordée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se produit.
Ce délai est prolongé à quinze ans pour les investissements liés à :
- La construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
- La construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux destinés à un usage d’habitation.
- L’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées dans le cadre de la réduction d’impôt.
- Des navires de croisière neufs d’une capacité de moins de 400 passagers, pour lesquels le délai est de dix ans.
La reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée dans certains cas spécifiques où les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont transmis sous réserve de l’engagement du bénéficiaire de la transmission de conserver ces biens et de maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. (Cet engagement doit être pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant une date certaine établi à cette occasion).
Reprise de réduction dans le cas des sociétés ou groupements
Les associés ou membres des sociétés ayant investi doivent conserver leurs parts / actions pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle-ci est inférieure.
En cas de cession de leurs parts ou actions avant la fin de ce délai de conservation, la réduction d’impôt initialement pratiquée par les associés ou membres fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. Cette reprise est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la reprise en cas de non-respect de l’engagement de conservation des biens éligibles.
Les montants de cette reprise et de toute majoration éventuelle sont réduits, le cas échéant, dans la proportion des droits de chaque associé ou membre dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà effectuées en application des dispositions antérieures.
Exemple d’investissement donné à titre purement indicatif
Prenons l’exemple d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) qui investit 100 000 euros dans le cadre du dispositif LODEOM pour la réhabilitation d’un hôtel dans un département d’outre-mer.
Montant de l’investissement : 100 000 euros.
Base éligible de la réduction d’impôt :
La base éligible est égale au coût de revient de l’investissement, hors taxes et hors frais de toute nature, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement. Dans cet exemple, supposons qu’aucune autre aide publique n’a été obtenue pour cet investissement, donc la base éligible reste à 100 000 euros.
Taux de la réduction d’impôt :
Pour les investissements dans la rénovation d’hôtels dans les départements d’outre-mer, le taux de réduction d’impôt peut être augmenté selon les dispositions de la LODEOM. Prenons un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, conformément aux dispositions légales.
Calcul de la réduction d’impôt :
- Montant de la réduction d’impôt = Base éligible * Taux de réduction
- Montant de la réduction d’impôt = 100 000 * 53,55% = 53.550 euros
Dans cet exemple, la société bénéficierait d’une réduction d’impôt de 53.550 euros pour son investissement de 100 000 euros dans la réhabilitation d’un hôtel dans un département d’outre-mer, dans le cadre du dispositif LODEOM.